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Décret n° 86-1066 du 24 septembre 1986 modifiant le décret n° 78-963 du 19 septembre 1978 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte (Arrêté de promulgation n° 1437 DRCL du 17 novembre 1986) Paru in extenso au JOPF n° 35 du 10/12/1986 à la page 1588
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