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Décret n° 86-1074 du 26 septembre 1986 pris pour l'application du titre IV de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux sociétés de perception et de répartition des droits (Arrêté de promulgation n° 1446 DRCL du 19 novembre 1986) Paru in extenso au JOPF n° 35 du 10/12/1986 à la page 1589 |
