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Décret n° 99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil. (Arrêté de promulgation n° 151 DRCL du 31 mars 1999)

Paru in extenso au JOPF n° 15 du 15/04/1999 à la page 790
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