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Décret n° 2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques. (Arrêté de promulgation n° 541 DRCL du 10 novembre 2000)

Paru in extenso au JOPF n° 47 du 23/11/2000 à la page 2887
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  • Modifiant : Décret n° 83-1204 du 29/12/1983
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