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Décret n° 2000-650 du 3 juillet 2000 modifiant le décret n° 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française. (J.O.R.F. du 11 juillet 2000, page 10500) Paru in extenso au JOPF n° 31 du 03/08/2000 à la page 1806
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