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Décret n° 2000-940 du 18/09/2000

Actes Promulgués
Décret n° 2000-940 du 18 septembre 2000 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996. (Arrêté de promulgation n° 487 DRCL du 6 octobre 2000)

Paru au Journal Officiel 2000 n° 42 du 19/10/2000 à la page 2528

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