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Décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. (Arrêté de promulgation n° 29 DRCL du 22 janvier 2002) Paru in extenso au JOPF n° 5 du 31/01/2002 à la page 257 |
