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Décret n° 2001-1331 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage. (Arrêté de promulgation n° 1502 DRCL du 17 décembre 2003) Paru in extenso au JOPF n° 1 du 01/01/2004 à la page 5 |
