Décret n° 2001-143 du 15/02/2001
Actes Promulgués Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (Arrêté de promulgation n° 118 DRCL du 8 mars 2001) Paru au Journal Officiel 2001 n° 12 du 22/03/2001 à la page 682 Télécharger :Texte modificatif : |
