Décret n° 2001-145 du 12/02/2001
Actes Promulgués Décret n° 2001-145 du 15 février 2001 relatif aux investigations nationales et aux sanctions administratives prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. (Arrêté de promulgation n° 118 DRCL du 8 mars 2001) Paru au Journal Officiel 2001 n° 12 du 22/03/2001 à la page 691 Télécharger : |
