Décret n° 2001-155 du 16/02/2001
Actes Promulgués Décret n° 2001-155 du 16 février 2001 modifiant le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 et le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et relatif à certaines dispositions applicables aux communes de la Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 123 DRCL du 9 mars 2001) Paru au Journal Officiel 2001 n° 12 du 22/03/2001 à la page 695 Télécharger :Textes modifiés ou abrogés : |
