Décret n° 2001-183 du 22/02/2001
Actes Promulgués Décret n° 2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer). (Arrêté de promulgation n° 123 DRCL du 9 mars 2001) Paru au Journal Officiel 2001 n° 12 du 22/03/2001 à la page 698 Télécharger : |
