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Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives. (Arrêté de promulgation n° 368 DRCL du 27 juin 2001) Paru in extenso au JOPF n° 28 du 12/07/2001 à la page 1697 |
