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Décret n° 2001-777 du 30 août 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel. (Arrêté de promulgation n° 513 DRCL du 14 septembre 2001) Paru in extenso au JOPF n° 39 du 27/09/2001 à la page 2433 |
