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Décret n° 2002-1167 du 11 septembre 2002 modifiant le décret n° 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 578 DRCL du 27 septembre 2002) Paru in extenso au JOPF n° 41 du 10/10/2002 à la page 2487
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