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Décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales. (Arrêté de promulgation n° 105 DRCL du 27 février 2003). (Extraits) Paru in extenso au JOPF n° 11 du 13/03/2003 à la page 582
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