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Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997. (Arrêté de promulgation n° 105 DRCL du 27 février 2003) Paru in extenso au JOPF n° 11 du 13/03/2003 à la page 588 |
