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Décret n° 2002-195 du 11 février 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes des jurés des cours d'assises

Paru in extenso au JOPF n° 32 du 08/08/2002 à la page 1945
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  • Modifiant : Décret n° 83-1204 du 29/12/1983
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