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Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 90 DRCL du 1er mars 2002) Paru in extenso au JOPF n° 11 du 14/03/2002 à la page 628
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