| Voir plus d’informations |
|
Décret n° 2002-561 du 17 avril 2002 pris pour l'application du titre VII de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers en Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 201 DRCL du 30 avril 2002) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 21 du 23/05/2002 à la page 1184
|
