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Décret n° 2002-601 du 25 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation, relatif au budget annexe et au régime financier et comptable des services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et modifiant le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994. (Arrêté de promulgation n° 270 DRCL du 3 juin 2002) Paru in extenso au JOPF n° 24 du 13/06/2002 à la page 1382 |
