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Décret n° 2002-697 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au Fichier national automatisé des empreintes génétiques. (Arrêté de promulgation n° 251 DRCL du 27 mai 2002)

Paru in extenso au JOPF n° 23 du 06/06/2002 à la page 1322
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  • Modifiant : Décret n° 83-1204 du 29/12/1983
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