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Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 253 DRCL du 27 mai 2002) Paru in extenso au JOPF n° 23 du 06/06/2002 à la page 1326
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