| Voir plus d’informations |
|
Décret n° 2002-820 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 14 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d'entrée en Polynésie française des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille ainsi que les conditions de séjour de ces ressortissants exerçant une activité économique (Arrêté de promulgation n° 251 DRCL du 27 mai 2002) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 23 du 06/06/2002 à la page 1323
|
