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Décret n° 2002-997 du 16 juillet 2002 relatif à l'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie en application de l'article 11-1 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications. (Arrêté de promulgation n° 437 DRCL du 1er août 2002) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 33 du 15/08/2002 à la page 1970
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