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Décret n° 2003-1074 du 13 novembre 2003 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie de décrets d'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations. (Arrêté de promulgation n° 1435 DRCL du 27 novembre 2003) Paru in extenso au JOPF n° 50 du 11/12/2003 à la page 3395 |
