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Décret n° 2003-1075 du 13 novembre 2003 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie du décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et portant modification du même décret. (Arrêté de promulgation n° 1435 DRCL du 27 novembre 2003) Paru in extenso au JOPF n° 50 du 11/12/2003 à la page 3396 |
