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Décret n° 2003-128 du 12 février 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Kiribati relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation entre la zone économique exclusive entourant la Polynésie française et la zone économique exclusive de la République de Kiribati (ensemble une annexe), signé à Tarawa le 18 décembre 2002 (Arrêté de promulgation n° 284 DRCL du 27 mars 2003) Paru in extenso au JOPF n° 15 du 10/04/2003 à la page 859 |
