| Voir plus d’informations |
|
Décret n° 2004-32 du 9 janvier 2004 fixant les indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). (Arrêté de promulgation n° 84 DRCL du 6 février 2004) Paru in extenso au JOPF n° 7 du 12/02/2004 à la page 450
| |||||
