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Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles. (J.O.R.F. du 13 juin 2004)

Paru in extenso au JOPF n° 26 du 24/06/2004 à la page 2174
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  • Modifiant : Décret n° 83-1204 du 29/12/1983
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