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Décret n° 2005-1291 du 18 octobre 2005 modifiant l'article 29 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (JORF du 19 octobre 2005)

Paru in extenso au JOPF n° 44 du 03/11/2005 à la page 3526
Texte lié
  • Modifiant : Décret n° 91-1197 du 27/11/1991
    • Avis de la Polynésie française
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