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Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française (JORF du 29 décembre 2005)

Paru au Journal Officiel 2006 n° 3 du 19/01/2006 à la page 180

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi organique n° 2004-192 du 27/02/2004
  • Mis en application par : Convention Etat/Pays 31-20 du 10/09/2020

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Arrêté n°346 CM du 08/06/2005
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    Version au 19/01/2006

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