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Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises (Extraits) (JORF du 31 décembre 2005)

Paru in extenso au JOPF n° 4 du 26/01/2006 à la page 289
Avis de la Polynésie française
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