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Décret n° 2006-1328 du 31 octobre 2006 portant extension des dispositions du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE). (JORF du 3 novembre 2006) Paru in extenso au JOPF n° 47 du 23/11/2006 à la page 4051
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