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Décret n° 2006-1423 du 21 novembre 2006 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée au cours de la garde à vue en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 (JORF du 23 novembre 2006)

Paru in extenso au JOPF n° 49 du 07/12/2006 à la page 4300
Texte lié
  • Modifiant : Décret n° 93-1425 du 31/12/1993
    • Travaux préparatoires / Échanges
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