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Décret n° 2006-1651 du 22 décembre 2006 pris pour l'application du I de l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (JORF du 23 décembre 2006) Paru in extenso au JOPF n° 2 du 11/01/2007 à la page 122 Document d'origine :
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