Décret n° 2006-278 du 08/03/2006
Publié par l'Etat à titre d'information Décret n° 2006-278 du 8 mars 2006 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et portant extension à l'outre-mer de l'identification au répertoire (JORF du 11 mars 2006) Paru au Journal Officiel 2006 n° 12 du 23/03/2006 à la page 1024 Télécharger :Travaux préparatoires / Echanges : |
