| Voir plus d’informations |
|
Décret n° 2006-725 du 22 juin 2006 portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (JORF du 23 juin 2006) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 28 du 13/07/2006 à la page 2374
|
