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Décret n° 53-960 du 30 décembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (RAO n° 98-774 du 2 septembre 1998)

Paru in extenso au JOPF n° 4 NS du 12/11/1998 à la page 117
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