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Décret n° 67-226 du 11 Mars 1967 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité (rectificatif) (JORF du 24 mars 1967, page 2884)

Paru in extenso au JOPF n° 55 du 31/10/1984 à la page 1680
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