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Décret n° 67-463 du 16 juin 1967 précisant les conditions de délivrance de la carte spéciale de démarchage instituée par la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité (JORF du 18 juin 1967, page 6021) Paru in extenso au JOPF n° 3 du 20/01/1985 à la page 52 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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