Décret n° 68-259 du 15 mars 1968 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité. (J.O.R.F. du 22 mars 1968, page 2976) Paru in extenso au JOPF n° 51 du 19/12/1996 à la page 2240 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution |