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Décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil (Arrêté de promulgation n° 1157 DRCL du 12 novembre 1991) Paru in extenso au JOPF n° 47 du 21/11/1991 à la page 1913 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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