| Voir plus d’informations |
|
Décret n° 70-449 du 29 mai 1970 modifiant le décret n° 49-1159 du 19 août 1949 et portant attribution d'une indemnité de costume d'audience aux magistrats, aux greffiers en chef et aux secrétaires-greffiers et à certains personnels des services judiciaires (JORF n° 126 des 1er et 2 juin 1970, p. 5099) Paru in extenso au JOPF n° 43 du 15/09/1984 à la page 1304
| |||||
