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Décret n° 71-97 du 2 février 1971 modifiant le décret n° 49-1159 du 19 août 1949 modifié portant attribution d'une indemnité de costume d'audience aux magistrats, aux greffiers en chef et aux secrétaires-greffiers et à certains personnels des services judiciaires (JORF n° 29 du 4 février 1971, p. 1204) Paru in extenso au JOPF n° 43 du 15/09/1984 à la page 1305
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