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Décret n° 76-298 du 31 mars 1976 portant publication du protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (avec une déclaration commune), signée à Luxembourg le 3 juin 1971 (JORF du 8 avril 1976, page 2132) Paru in extenso au JOPF n° 16 du 16/04/1987 à la page 680 |
