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Décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés (Arrêté de promulgation n° 64 NS/MRCL du 14 janvier 1985)

Paru in extenso au JOPF n° 3 NS du 05/02/1985 à la page 16
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