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Décret n° 84-1045 du 29 novembre 1984 modifiant le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, modifié par le décret n° 69-264 du 21 mars 1969 et par le décret n° 80-617 du 4 août 1980 (Arrêté de promulgation n° 266 MRCL du 19 février 1985) Paru in extenso au JOPF n° 18 du 20/06/1985 à la page 745
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