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Décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (Extraits : Titre III, art. 47 à 57-66, al. 2 et 3 - 87-89) (Arrêté de promulgation n° 2632 AA du 7 septembre 1984) Paru in extenso au JOPF n° 47 NS du 26/09/1984 à la page 1463 |
