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Décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (JORF du 25 juillet 1984, page 2445)

Paru in extenso au JOPF n° 56 NS du 14/11/1984 à la page 1720
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